Un arrêté du 3 juillet 2026 met en place une participation financière de l'Etat, payée directement aux vétérinaires sanitaires, couvrant une partie des coûts induits par la mobilisation continue des vétérinaires sanitaires qui se traduit par une mise à disposition des éleveurs, des filières et de l'Etat d'un ensemble de moyens matériels et humains afin d'assurer les missions de veille, prévention et surveillance...

Le règlement (UE) 2026/1388 du 17 juin 2026 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, conformément au principe de précaution, ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), les denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant de tels...

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

L’État français peut suspendre les importations et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant un taux de résidus de pesticides exagéré eu égard aux seuils nationaux admis sans attendre les mesures adoptées par l’Union européenne....

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Un arrêté du 27 avril 2026 modifie plusieurs dispositifs liés à la lutte contre les maladies animales (notamment la tuberculose et la brucellose bovines) et aux indemnisations des éleveurs et des...

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

La CJUE valide dans un arrêt du 5 février 2026 le mécanisme européen permettant aux États membres, dans une logique de subsidiarité, d'interdire la culture d'un OGM sur leur territoire lorsque le titulaire de l'autorisation n'y fait pas opposition, y compris tacitement....

Sébastien Lecornu a indiqué, le 30 janvier, qu'il était « impensable que, pour l'ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles alimentaires qui viennent d'en-dehors de l'Union européenne »....

Un arrêté du 24 décembre 2025 modernise et précise les obligations de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels (exploitants agricoles, entreprises...

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 prévoit, pour la période 2026-2027, les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits...

Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Le décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 restreint la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps à la mutagénèse aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) obtenus à partir des techniques de mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre...

Un décret du 7 mars 2025 prolonge d'un an la durée de validité des certificats individuels (Certiphyto) nécessaires pour l'utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure fait suite à l'annonce d'un moratoire sur le Conseil stratégique phytopharmaceutique par le président de la République....

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...