À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Une circulaire du 4 mars 2026 émanant du Premier ministre vise à accroître la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation européenne relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs....

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

La DGCCRF publie une méthode pour aider les distributeurs à déclarer la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la majoration du seuil de revente à perte qui a été répercutée sur les prix d'achat des produits agricoles. Ce dispositif, désormais assorti de sanctions, vise à garantir que l'augmentation des prix due à la loi bénéficie bien aux fournisseurs du secteur alimentaire et agricole....

Aujourd'hui, 8 juillet, Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique »....

Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations sociales, instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF). Cette mission portait spécifiquement sur les dispositifs d'allégements de charges sociales appliqués aux...

Afin de simplifier la politique agricole commune (PAC) et de stimuler la compétitivité des agriculteurs, la Commission européenne a présenté un vaste train de mesures ciblant la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur....

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Un arrêté du 12 février 2025 constate pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur...

Un décret du 10 mars 2025 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des...

Après la publication de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif appelé « activité partielle de longue durée Rebond » (APLD-R) sera mis en place dès la parution du décret, actuellement soumis à la consultation des partenaires sociaux, qui en définit les modalités de mise en œuvre....

Compte tenu de l'urgence de la situation dans le secteur agricole et conformément aux engagements pris en novembre 2024, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de prêts structurels de long terme pour les agriculteurs en difficulté. Ces prêts seront octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique....

L'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité, est modifié par un arrêté du 11 février 2025. Entre autres évolutions :...

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Le premier volet de ces aides est désormais pleinement opérationnel et vise à répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, indique le ministère via un...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...