Déclaration et paiement de la nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions

L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. L'Administration a apporté des précisions sur les modalités déclaratives et de paiement transitoires de cette nouvelle taxe....