L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

Le décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précise les modalités d'application du dispositif expérimental relatif aux opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de...

L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre public la nouvelle version de son guide juridique visant à faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et aux donations internationales, au regard de l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Parmi les nouveautés : l'intégration de...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Le bilan national publié le 14 octobre 2026 par le ministère chargé de la Transition écologique confirme une forte diminution des émissions de polluants depuis 2000 : –64 % pour les oxydes d’azote, –51 % pour les particules PM10, –57 % pour les particules fines PM2,5 et –89 % pour le dioxyde de soufre. Ces progrès concernent notamment les transports, l’industrie et le...

Le ministère de la Transition écologique annonce la création, d’ici au 1er mai 2027, d’une Autorité environnementale unique au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Cette réorganisation vise à harmoniser les pratiques, à rendre les avis plus prévisibles pour les porteurs de projets et à renforcer leur contribution à l’amélioration environnementale des...

La France a transmis à la Commission européenne son projet de plan national « Agir pour restaurer la nature ». Cette feuille de route décline les objectifs du règlement européen sur la restauration de la nature, qui prévoit une restauration progressive des écosystèmes dégradés à l’horizon 2050, avec des étapes intermédiaires en 2030 et...

À l’issue d’une réunion ministérielle consacrée au suivi de la crise agricole, le 15 octobre 2026, le Premier ministre a fait le point sur le déploiement du plan d’urgence de 1,3 milliard d’euros, financé principalement par des redéploiements de crédits du budget 2026. Ces aides visent à soutenir les exploitants confrontés notamment à la hausse du coût des carburants et des engrais, aux sécheresses et aux...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par...

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Le Conseil a retiré ce jour le Panama et le Viêt Nam de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Dans son rapport publié le 13 octobre 2026 sur les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance, l’ACPR relève une progression de l’activité et une situation financière solide en 2025, malgré les incertitudes géopolitiques et...

Dans un communiqué du 13 octobre 2026, le Gouvernement annonce une avance exceptionnelle sur les prochaines phases d’aide au carburant pour près de 2 000 entreprises de pêche ayant bénéficié de la première phase, couvrant avril et mai. D’un montant total proche de 11 millions d’euros, son versement est annoncé à compter du 13 octobre, afin de répondre aux difficultés de trésorerie du...

AFNOR publie le référentiel « One Health – Une seule santé », élaboré sous la coordination de l’Anses avec 33 acteurs publics et privés. Il propose une méthode commune pour prendre en compte, dans la gestion des organisations, les liens entre santé humaine, animale, végétale et...

Le pôle commun AMF-ACPR publie une synthèse pédagogique d’une soixantaine de contrôles réalisés entre 2020 et 2024 sur la commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie auprès des particuliers. Le document rassemble les insuffisances observées et rappelle les attentes des autorités. Il ne constitue pas une évaluation générale de la conformité de l’ensemble du...

La Commission d’enrichissement de la langue française publie au Journal officiel du 11 octobre 2026 une liste de treize termes et expressions du vocabulaire de l’environnement, accompagnés de définitions, de précisions et, lorsqu’ils existent, d’équivalents anglais. Cette publication fournit un vocabulaire commun pour décrire les phénomènes et les techniques...

L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....

Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l'urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer, piloter et évaluer l'action publique....