Nouvelles conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier
[12.10.2026]
En application de l'article L. 121-6 du code forestier, le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 fixe les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque...
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