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13 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Nouveau paquet Omnibus : la Commission simplifie les règles en matière de durabilité et d'investissements et réduit les charges administratives

Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 26 févr. 2025 (Omnibus)
[14.03.2025]

La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires....
Séléction de la rédaction
B. WALTZ-TERACOL

Élargissement du champ d'application de la taxation à 18 % pour les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur

Jurisprudence Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074, FS-B
[17.01.2025]

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....
Offert
Séléction de la rédaction

Solvabilité II et IRRD : publication des nouvelles règles pour le secteur des assurances

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/1, 27 nov. 2024 : JOUE L, 8 janv. 2025
[09.01.2025]

Adoptées définitivement le 5 novembre 2024, deux directives du 29 novembre modifient la directive Solvabilité II ( PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), le principal texte législatif de l'UE dans le domaine des assurances, et introduisent de nouvelles règles en matière de redressement et de résolution des défaillances d'assurance (IRRD)....

Offert
Séléction de la rédaction

Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime

Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 oct. 2024 (Catastrophes naturelles)
[30.10.2024]

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...
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Séléction de la rédaction

Réforme des retraites : suppression des régimes spéciaux à la RATP, dans les industries électriques et gazières et à la Banque de France

Législation D. n° 2023-690, 28 juill. 2023 : JO 30 juill. 2023
[21.08.2023]

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....

Offert
Séléction de la rédaction
G. RUC

Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites

Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20
[23.11.2022]

Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus...
Séléction de la rédaction

La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale

Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ…
[14.11.2022]

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...
Séléction de la rédaction
S. Maouche

Publication du décret relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée

Législation D. n° 2021-277, 12 mars 2021 : JO 14 mars 2021
[17.03.2021]

Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 17/03/2021. Publié au Journal officiel du 14 mars 2021, le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 simplifie les modalités de vérification de l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et renforce le contrôle de la multidétention des produits d'épargne...
Séléction de la rédaction

Limitation des paiements en espèce : la CJUE précise l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 21 janv. 2021, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Johannes Dietrich…
[26.01.2021]

La CJUE, réunie en grande chambre, juge qu'un État membre dont la monnaie est l'euro peut, dans le cadre de l'organisation de son administration publique, adopter une mesure qui l'oblige à accepter des paiements en espèce ou introduire, pour un motif d'intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation. Une telle restriction peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est...
Offert
Séléction de la rédaction

Limitation des paiements en espèce : la CJUE invitée à préciser l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire

CJUE, concl., 29 sept. 2020, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Hessischer Rundfunk
[29.09.2020]

L'Avocat général, dans ses conclusions du 29 septembre 2020, estime que le droit de l'UE prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d'argent. Mais, ajoute-t-il, l'Union et les États membres peuvent, dans le cadre de l'exercice de compétences différentes de celles qui concernent la politique monétaire, imposer des limites à l'utilisation des billets...