Publication du décret relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée
[17.03.2021]
Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 17/03/2021. Publié au Journal officiel du 14 mars 2021, le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 simplifie les modalités de vérification de l’éligibilité au livret d’épargne populaire (LEP) et renforce le contrôle de la multidétention des produits d’épargne...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface