Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Le Conseil constitutionnel a validé, sous 2 réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant 5 ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF)....

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 fait évoluer les modalités relatives à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à la radiation de la même liste le cas échéant. Le texte fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s'agissant des modalités de dispense de l'autorisation de travail, et des modalités de délivrance d'une carte de...

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

Dans une circulaire du 15 avril 2026, le ministère de la Justice rappelle le cadre applicable à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement. Elle s'inscrit dans la priorité gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, en insistant sur la coordination entre autorités judiciaires et...

Le décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 réorganise l’administration centrale du ministère de l’Intérieur en regroupant les missions relatives à l’accueil et à l’intégration des réfugiés au sein d’une même direction. Il confie désormais au directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité les fonctions de délégué interministériel chargé de ces questions. Cette évolution vise à simplifier et mieux coordonner...

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2026, la CJUE apporte d'importantes clarifications sur le régime applicable aux demandes de protection internationale introduites à la frontière. À l'heure où se profile une réforme du régime d'asile européen commun, la Cour est appelée à trancher des questions sensibles au cœur des procédures à la frontière. Saisie par une juridiction belge, elle doit clarifier le cadre juridique...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Si une mesure d’assistance éducative ne peut être prolongée rétroactivement après son expiration, le juge des enfants peut néanmoins ordonner un nouveau placement de l’enfant sans commettre d’excès de pouvoir....

Le décret n° 2026-267 du 10 avril 2026 modifie et actualise les missions et le fonctionnement du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, institué par le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018. Désormais, les fonctions de délégué interministériel sont exercées par le directeur de l'intégration et de l'accès à la...

Une circulaire/instruction du 7 avril 2026, mise en ligne le 9 avril, fixe aux préfets les grandes orientations pour l'année 2026 en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, qui s'inscrivent dans la continuité des actions menées en 2025 et se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l'action 12 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité...

La première chambre civile exclut la possibilité d'opposer la désuétude à une personne, dont le parent dont elle tient la nationalité française, s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire....

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le 18 mars, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail et des Solidarités et la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur ont signé un nouvel accord-cadre pluriannuel pour la période 2026-2030. Celui-ci vise à structurer leur coopération afin de favoriser l'accès des étrangers primo-arrivants au monde économique, que ce soit par l'emploi...