Assistance éducative : l'absence de prolongation rétroactive n'exclut pas un nouveau placement de l'enfant
[15.04.2026]
Si une mesure d’assistance éducative ne peut être prolongée rétroactivement après son expiration, le juge des enfants peut néanmoins ordonner un nouveau placement de l’enfant sans commettre d’excès de pouvoir....
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