Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

L'agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d'énergie solaire, est reconnu comme une solution innovante pour optimiser l'utilisation des terres. Cette pratique a été officiellement consacrée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, et ses modalités ont été précisées par un décret du 8 avril 2024 et un arrêté du 5 juillet 2024. Bien que le cadre général soit désormais établi, les aspects juridiques...

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

Le Conseil supérieur du notariat français et la Chambre des notaires de la République d'Albanie ont signé, le 27 janvier, leur premier accord de coopération. D'une durée de 2 ans renouvelables, cet accord porte ...

« Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat » (C. civ., art. 477-1 créé par L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 35). Il aura fallu près de 9 ans depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions pour que paraisse enfin le décret d'application prévu, dont la publication a été « poussée » par le Conseil...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu de 24 octobre, de souligner l'importance du respect des délais prévus par la réglementation en matière de contestation d'honoraires d'avocat....

Dans une décision du 10 octobre, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions de recevabilité de l'action en nullité d'une clause du règlement de copropriété et juge plus particulièrement que l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu....

Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120^e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux...

Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu....

Le 120e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre, survient dans un contexte où l'urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d'adapter le cadre légal actuel aux défis...

Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des...

Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d'un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l'article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa...

Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de...

Des outils pratiques proposés aux professionnels par les ambassadeurs de l'amiable sont accessibles en téléchargement sur le site du ministère de la...

Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l'encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le...

Depuis octobre 2023, Tracfin a mis à la disposition des notaires sur le logiciel ERMES un nouveau formulaire de déclaration de soupçon....

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

L'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu, dans le courant du mois de juillet dernier, un rapport exposant le bilan que fait le notariat du divorce par consentement mutuel sans juge, après cinq années d'application. Un document aujourd'hui commenté par la Conférence des bâtonniers, qui ne partage pas du tout la « vision de la réforme » des...