Divorce par consentement mutuel sans juge : les avocats fustigent la « vision de la réforme » des notaires

L'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu, dans le courant du mois de juillet dernier, un rapport exposant le bilan que fait le notariat du divorce par consentement mutuel sans juge, après cinq années d'application. Un document aujourd'hui commenté par la Conférence des bâtonniers, qui ne partage pas du tout la « vision de la réforme » des notaires.

Commentaires. - Notamment, elle met en exergue que le divorce par consentement mutuel est « de la compétence et de la responsabilité des seuls avocats ». Il en est ainsi, explique la profession, « parce que le législateur a entendu s'appuyer sur la force de la déontologie des avocats » qui sont « les seuls garants de l'intégrité de la volonté des parties, y compris sur les conséquences de la rupture du mariage, prévues à la convention de divorce ». « Il ne peut en aller autrement, étant donné la nature du divorce par consentement mutuel, et la genèse de chaque convention. » Et la Conférence des bâtonniers d'ajouter : le divorce par consentement mutuel n'est « qu'un outil pour parvenir au divorce », et ne peut être « que de la compétence des acteurs de la procédure judiciaire de divorce ».

Réponses. - Ces précisions faites, les avocats répondent, dans un second temps, aux différentes propositions formulées par le rapport du CSN. Sur le fait de généraliser le circuit court, déjà, il s'agit principalement de « permettre au notaire de réaliser un dépôt authentifiant », qui est jugé « inutile » par les avocats pour qui, au surplus, « contraindre à une signature chez les notaires [les] empêcherait (…) d'utiliser leur propre système de signature sécurisée ». Les avocats « ne sauraient donc être contraints de signer leur convention de divorce au sein de l'étude notariale ». Et, ajoutent-ils, il serait « regrettable de devoir transférer le dépôt des conventions de divorce aux greffiers, qui reçoivent désormais les autres conventions contresignées des avocats, au seul motif que les notaires continuent de ne pas admettre ce rôle qui leur a été dévolu par la loi de 2016 ».

Les avocats sont également vent debout au sujet de la proposition des notaires de faire homologuer les conventions parentales. Et d'expliquer que « rien ne justifie d'imposer un retour en arrière, et de judiciariser la convention parentale en la distinguant du divorce, alors qu'il importe, comme dans tout divorce, de respecter un équilibre familial, ce qui implique de traiter ensemble toutes les conséquences de la séparation de la famille ». Par ailleurs, les notaires s'inquiètent du certificat qu'ils devraient délivrer pour la circulation internationale de la convention, alors qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler l'intérêt de l'enfant et de la famille. Or, « ce contrôle a été dévolu au Président du Tribunal Judiciaire par le projet de décret pour la transposition de Bruxelles II ter, qui délivrera désormais le certificat, de sorte que le notaire n'aura pas plus de contrôle à effectuer ou de crainte pour sa responsabilité ».

Éviter le dépôt sec est une autre proposition des notaires qui, « [s'inquiétant] d'un éventuel refus de dépôt », souhaitent généraliser la pratique dite de « prévalidation » par le notaire dépositaire laquelle « consiste, pour les avocats, à soumettre au contrôle formel de ce dernier le projet de convention de divorce, avant la purge du délai de réflexion, plutôt que la convention déjà signée à l'issue du parcours ». Rappelant que le contrôle du notaire est « purement formel », la profession d'avocats « conçoit mal l'utilité d'une ‘ pré-validation ' de la convention de divorce par le notaire enregistreur, si ce n'est pour les notaires de vouloir contrôler le fond de la convention. Cette exigence est contraire aux textes, et source de lourdeur inutile ».

Enfin, les notaires demandent que les règles fiscales soient clarifiées. Sur ce point, les avocats ne répondent pas directement. Tout juste indiquent-ils qu'ils « appliquent strictement les textes tels qu'interprétés par les réponses ministérielles », et qu'« ils appliqueront de même toute réforme que le législateur estimerait devoir adopter ». Une façon de souligner qu'ils seront attentifs aux éventuelles précisions qu'apportera l'administration fiscale aux questions posées par les notaires.