À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

Le rapport d'information présenté par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz le 25 juin 2025 dresse un constat préoccupant : malgré l'ampleur des nuisances sonores liées aux transports et leurs effets sanitaires avérés, la politique publique française reste lacunaire, fragmentée et insuffisamment coordonnée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, unanime,...

Le mardi 25 octobre 2022 s'est tenu le 1er comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Étaient réunis les 43 présidents des métropoles concernées autour de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Clément Beaune, ministre délégué en charge des Transports, et de Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale...

Un arrêté du 4 octobre 2022 introduit les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR parmi les véhicules hybrides rechargeables et la norme Euro 5 dans l'annexe I pour les deux roues, tricycles, et quadricycles à...

Le 8 juin, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté leur position relative aux règles visant à réviser les normes de performance des émissions de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves. Ils ont ainsi apporté leur soutien à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne l'été dernier, qui prévoit notamment l'arrêt de la production de véhicule à moteur...

Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être...

Dans ses conclusions rendues le 10 juin dernier, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Michal Bobek, soutient le recours porté par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid contre la modification, par la Commission, des limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles (« essais RDE »). Il confirme la position du Tribunal de l'UE selon laquelle seuls...

Mercredi 12 juillet, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre des mesures concrètes et rapides pour lutter contre la pollution de l'air. C'est une décision inédite de la plus haute juridiction administrative. La pollution aux particules entraîne en France chaque année plusieurs dizaines de milliers de morts prématurées (V. sur ce sujet, JurisClasseur Environnement et Développement durable, fasc. 3320...

Dans un communiqué en date du 4 avril 2017 le Parlement européen a annoncé des recommandations à destination de la Commission européenne et des États membres. Ces derniers doivent désormais agir rapidement pour améliorer les tests et contrôler les nouveaux véhicules sur les routes de l'Union européenne. Les recommandations non contraignantes à la Commission et au Conseil sont issues du rapport final de la commission...

Les articles L. 224-7 et L. 224-8 du Code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du...