Deux arrêtés du 15 avril 2025 fixent, pour l'année universitaire 2025-2026, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y prétendre....

La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs....

La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a annoncé ses priorités pour la protection de l'enfance, en soulignant qu'elle s'appuiera sur le travail de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance....

La division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Danemark, Espagne et Pays-Bas. Pour chacun d'entre eux, l'étude aborde successivement les dernières évolutions statistiques en matière de délinquance juvénile, le cadre juridique et institutionnel (notamment l'âge de la...

Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cinquante ans après l'adoption de la loi Veil, « […] il est temps pour la France de rendre justice à celles qui, avant 1975, ont été injustement condamnées pour avoir revendiqué, au péril de leur santé mentale et physique et de leur liberté, une autonomie fondamentale : disposer de leur propre corps....

Le 26 mars, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, renommée « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». Déjà adopté en première lecture par l'Assemblée, le texte tel que...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Au-delà, seule la restitution de l'enfant rend caduc le consentement du parent biologique à l'adoption....

Un décret publié le 21 mars 2025 tire les conséquences d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 en faveur des rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans...