La Moldavie adhère à la Convention Protection des enfants de 1996
[25.03.2025]
Le 11 mars dernier la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). La Convention entrera en vigueur à son égard le 1er janvier...
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