Révision du barème d'indemnisation pour les rapatriés d'Algérie à la suite d'une décision de la CEDH

Un décret publié le 21 mars 2025 tire les conséquences d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 en faveur des rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans certaines structures placées sous l'autorité de l'Etat où ils ont été soumis à des conditions d'accueil et de séjour...