Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies...

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...

L’Urssaf et la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA) proposent une aide financière exceptionnelle aux artistes-auteurs victimes des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var, entre le 1er juillet et le 31 août 2026. Elle vise à les soutenir face aux dommages subis et à préserver la continuité de leur activité...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier livré en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Attribuée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), cette subvention concerne les entreprises bénéficiant des tarifs réduits d’accise prévus pour ces usages, ainsi que...

À la suite de la mise sur le marché de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques, le Gouvernement prévoit une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes par litre entre novembre 2026 et janvier 2027. Pour que cette réduction bénéficie rapidement à tous les consommateurs, un dispositif d’accompagnement est mis en place pour les petites stations-service indépendantes....

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

À l’issue d’une réunion ministérielle consacrée au suivi de la crise agricole, le 15 octobre 2026, le Premier ministre a fait le point sur le déploiement du plan d’urgence de 1,3 milliard d’euros, financé principalement par des redéploiements de crédits du budget 2026. Ces aides visent à soutenir les exploitants confrontés notamment à la hausse du coût des carburants et des engrais, aux sécheresses et aux...

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 prévoit la mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2026 constate le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN...

Un arrêté du 13 octobre 2026 fixe les pièces permettant de justifier des fonctions exercées ainsi que du début et de la fin d’un mandat local, pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale. Il complète le dispositif défini par le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ces...

Dans un communiqué du 13 octobre 2026, le Gouvernement annonce une avance exceptionnelle sur les prochaines phases d’aide au carburant pour près de 2 000 entreprises de pêche ayant bénéficié de la première phase, couvrant avril et mai. D’un montant total proche de 11 millions d’euros, son versement est annoncé à compter du 13 octobre, afin de répondre aux difficultés de trésorerie du...