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Période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles

Législation

Un arrêté du 23 octobre 2026 fixe à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026, la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité...

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