Le Conseil d'État renvoie au tribunal administratif la requête soumise au juge d'appel après l'avoir requalifiée de tierce opposition....

Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Lorsqu’une circulaire présentant un caractère interprétatif a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions d’annulation sont privées d’objet et le juge prononce alors un non-lieu à statuer....

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

Le Conseil d’État juge que l’obligation faite à l’Administration d’accuser réception des demandes dont elle est saisie à peine d’inopposabilité des délais de recours, prévue par le code des relations entre le public et l’administration, ne constitue ni une règle de procédure administrative contentieuse ni un principe général du droit. Et, faute de toute disposition expresse le prévoyant, cette obligation ne...

Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l'action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations et entités habilitées d’engager des actions de groupe en France (agrément national) ou dans un autre État membre de l’Union européenne (agrément transfrontière). Elle détaille la mise en œuvre du...

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

À compter du 1er décembre 2026, le plafond horaire des frais pédagogiques financés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le montant annuel des droits acquis augmente de 400 à 600 euros, le plafond total détenu de 800 à 1 200 euros, et les sessions de formation pourront accueillir jusqu’à 25 participants, contre 15...

Les conclusions doivent être déposées sur papier pour le commissaire du gouvernement, sous peine de caducité de...

Contentieux en forte hausse, recours abusifs, moyens humains et technologiques, inflation normative : pour sa première conférence de presse de rentrée comme vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume a dressé un état des lieux exigeant de la juridiction administrative. Il a également présenté l’étude annuelle 2026, consacrée à la mer et aux politiques publiques, qui appelle à construire une véritable...

Un compteur électrique constitue, comme le branchement particulier auquel il s'incorpore, une dépendance du réseau électrique présentant le caractère d'un ouvrage public, peu important qu'il puisse en être retiré sans atteinte à l'intégrité de l'installation. La demande de retrait ou de déplacement relève donc du juge administratif. En revanche, la demande d'indemnisation de l'usager à raison d'un dommage imputé à...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

Le Conseil d'État juge que les conseillers régionaux qui deviennent, postérieurement à leur élection, membre ou directeur du cabinet du président d'un des départements de la région, ou du président de région ne sont pas éligibles et doivent être démissionnés d'office. Il en va de même pour la fonction de directeur de cabinet du président de la métropole de Lyon....

L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations,...

Pris pour l’application de l’article 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, le présent décret précise les modalités de contrôle exercées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le cadre de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il définit les conditions dans lesquelles les agents habilités de l’ANJ peuvent mener des enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

Par un arrêté du 22 juillet 2026, la ministre chargée de la décentralisation fixe au 17 novembre 2026 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le texte précise également le calendrier et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

Le Conseil d'État juge que si tout Français a le droit de rejoindre le territoire national, la décision prise sur une demande de rapatriement constitue un acte de gouvernement, insusceptible de recours, lorsqu'elle nécessite, de la part de l'État français, l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger....

Le Conseil d'État juge que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le représentant du ministre chargé du Logement siégeant au conseil d’administration de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) puisse participer à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre une proposition de sanction au ministre puis de signer, par délégation de ce ministre, la...