Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables : précisions sur les modalités de contrôle de l’ANJ

Pris pour l’application de l’article 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, le présent décret précise les modalités de contrôle exercées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le cadre de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il définit les conditions dans lesquelles les agents habilités de l’ANJ peuvent mener des enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les entreprises de JONUM de leurs obligations et procèdent à leurs constatations en matière d'offre illégale ou de promotion d'une telle offre. Il précise également les conditions de communication d'une pièce mettant en jeu le secret des affaires dans le cadre d'une procédure devant la commission des sanctions de l'Autorité. Le décret n°...