Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

Un arrêté du 28 septembre 2026 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement (APL) et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit + 1,15...

À l'occasion du Congrès HLM, le ministère de la Ville et du Logement (l'État), la Caisse des Dépôts (CDC), l'Union sociale pour l'Habitat (USH), la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé ce jour une déclaration d'intention pour la mise en place d'un Hub français dédié au logement social, intermédiaire et durable (Hub...

Un arrêté du 9 septembre 2026 modifie l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ( A. n° TREI2224439A, 23 août 2022 ). Le formulaire numéro CERFA 16227*02 remplace le numéro CERFA 16227*01. Il est désormais disponible à l’adresse suivante : https...

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

À compter du 1er décembre 2026, le plafond horaire des frais pédagogiques financés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le montant annuel des droits acquis augmente de 400 à 600 euros, le plafond total détenu de 800 à 1 200 euros, et les sessions de formation pourront accueillir jusqu’à 25 participants, contre 15...

Le Conseil d'État juge que les conseillers régionaux qui deviennent, postérieurement à leur élection, membre ou directeur du cabinet du président d'un des départements de la région, ou du président de région ne sont pas éligibles et doivent être démissionnés d'office. Il en va de même pour la fonction de directeur de cabinet du président de la métropole de Lyon....

L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations,...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Par un arrêté du 22 juillet 2026, la ministre chargée de la décentralisation fixe au 17 novembre 2026 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le texte précise également le calendrier et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de...

Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence...

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail...

La CNIL rappelle que, dans le cadre des élections professionnelles organisées dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), tout recours au vote électronique doit être accompagné d'une expertise indépendante du système de vote utilisé. Depuis 2024, les rapports issus de cette expertise doivent obligatoirement être transmis à la...

Dans deux arrêts rendus le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un tiers électeur peut obtenir la radiation d'un électeur des listes électorales....

Le Conseil d'État précise l'interprétation (européenne) des dispositions prévoyant les réglementations imposant une autorisation préalable au changement d'usage des locaux affectés à l'habitation, le cas échéant assortie d'une obligation de compensation. La présente décision illustre la notion de raison impérieuse d'intérêt général permettant de mettre en œuvre ces réglementations ainsi que l'exigence de...

Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de...

Si le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure, la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution ne peut être obtenue que pour la période de trois ans précédant la demande en justice....

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des évolutions offertes par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 étend les mesures permettant d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et favoriser l’engagement local, dans le respect des...