Fusions et Acquisitions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de 218 jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève en réalité d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait-jours mais a limité à 214 le nombre de jours compris dans le...

Par avenant n° 1 du 16 janvier 2026, les parties signataires ont souhaité mettre en conformité, avec les dispositions légales, l'accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, en levant les réserves contenues dans l’arrêté d’extension du 11 décembre...

Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du travail que si un tel contrôle ne peut être assuré par un autre moyen, même moins efficace, et à condition qu’il ne restreigne pas la liberté d’organisation du salarié....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la CJUE clarifiant la notion de temps de travail effectif ne sont pas recevables....

La modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser....

Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise....

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation....

Le droit de l'Union s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte....

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FTP...

Un arrêté du 27 octobre 2025 prévoit les exigences applicables aux chronotachygraphes analogiques. Pour rappel, il s'agit d'un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités installé dans un véhicule de transport...

La période minimale de repos hebdomadaire due au cours de toute semaine civile n'a pas à être accordée au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs....

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé....

Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du Code du travail. Ce texte impose un décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de tous les salariés qui ne travaillent pas selon le même horaire collectif et non pas seulement de ceux qui sont membres d'une équipe au sens de l'article...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, et dans leur propre champ d'application professionnel (structures des personnels des PACT/ARIM), les stipulations de l'avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à...

Il existe en droit du travail comme dans celui des fonctions publiques une protection tant nationale qu'européenne en matière de congés. En l'espèce, c'est au regard du droit européen et notamment de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail interprétée et mise en lumière par les jurisprudences de la CJUE ( CJUE,...

S'alignant sur la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère désormais que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie, dès lors que cet arrêt maladie a été notifié à...

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires même si la prise d'un congé payé l'a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail « effectif »....

Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...