La protection européenne du droit aux congés

Il existe en droit du travail comme dans celui des fonctions publiques une protection tant nationale qu'européenne en matière de congés. En l'espèce, c'est au regard du droit européen et notamment de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail interprétée et mise en lumière par les jurisprudences de la CJUE ( CJUE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff e.a. ; CJUE, 6 nov. 2018, aff. C-619/16 et C-684/16 ; CJUE, 22 sept. 2022, aff. C-518/20, Fraport c/ St. Vincenz-Krankenhaus et CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz) que le juge français va accepter d'annuler en partie le refus national d'abroger des...