Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, la Cour de justice précise la portée de la directive 2008/7/CE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle juge que la faculté laissée aux États membres par l’article 9 de cette directive ne leur permet pas de taxer indirectement la transformation d’une entité lucrative en...

Dans son édition 2026 des Statistiques de l'impôt sur les sociétés, publiée le 21 juillet 2026, l'OCDE dresse un bilan de l'évolution de la fiscalité des entreprises dans plus de 170 pays et juridictions. Le rapport met en évidence un maintien des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) à un niveau historiquement élevé, malgré une légère baisse en 2023 par rapport à l'année précédente, ainsi qu'une stabilisation...

Le décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 actualise les références réglementaires relatives au régime économique des...

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, qui modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, concerne l'ensemble des livres,...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

Une société mère qui acquiert des sociétés ayant cessé leur activité et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur auquel elle peut prétendre (CGI, art. 216), sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

La Cour des comptes a publié des observations définitives sur le régime fiscal des plus-values de long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, plus connu sous le nom de « niche Copé », du nom du ministre qui a porté sa création en 2004. Ce dispositif, régulièrement débattu au Parlement, fait l’objet de propositions tantôt visant à le supprimer, tantôt à l’assouplir davantage. La Cour rappelle...

La méthode consistant à appliquer un multiple au chiffre d'affaires des magasins exploités par la société dont les titres sont cédés peut être admise pour l'évaluation de la valeur vénale de ces titres, en l'absence de transactions contemporaines intervenues sur les titres de la même société dans des conditions équivalentes....

L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2026 au 29 juin 2026 inclusivement....

Un arrêté du 27 avril 2026 abroge et remplace l’arrêté du 9 février 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre, cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, il convient de rechercher, non pas la réalité d'une activité exercée dans cet autre État, mais la poursuite effective de l'exploitation en France....

La partie de la redevance versée en contrepartie de la location à un associé d'une clientèle civile n'est déductible que dans la mesure où elle correspond à la clientèle existant à la date de la location, à l'exclusion de la clientèle développée ultérieurement par la société....