Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail...

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des évolutions offertes par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 étend les mesures permettant d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et favoriser l’engagement local, dans le respect des...

Chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation en novembre 2023, Éric Woerth a présenté ses 51 propositions dans un rapport publié en mai...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Mise en ligne sur le site Legifrance ce 19 janvier, la circulaire du ministère de l'Intérieur adressée aux maires vient préciser les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026....

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

Les lois ordinaire et organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité sont publiées au JO du 22 mai. Elles ont été toutes les deux validées par le Conseil constitutionnel...

Face à la complexité administrative qui freine les initiatives locales, François Rebsamen, le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le 28 avril le Roquelaure de la simplification de l'action des collectivités. Cet événement vise à faire émerger des solutions concrètes, portées par et pour les acteurs locaux, afin de rendre l'action publique locale plus efficace....

En 2025, la santé mentale a été érigée en « Grande cause nationale », sachant que près d'un Français sur deux déclare avoir souffert psychiquement au cours des douze derniers mois et sept Français sur dix considèrent encore ce sujet comme tabou. C'est dans ce cadre que le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a lancé une consultation nationale auprès des associations d'élus pour trouver...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Le Gouvernement va examiner les recommandations du rapport confié à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, concernant la sécurisation de l'action des autorités publiques. L'objectif est de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques....

Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste). Initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », le texte modifié et renommé « proposition de loi...

La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 vient renforcer la dérogation au principe de complétude du Conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle....

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, qui bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, et les autres conseillers régionaux, cette différence étant justifiée par les risques courus de poursuites liées à leurs fonctions....

Dans le silence des statuts du syndicat mixte, chaque collectivité membre doit déterminer les modalités de désignation de ses délégués au conseil syndical et les indiquer dans la note explicative de synthèse à transmettre à ses élus avant qu'ils ne procèdent à cette désignation....

Conformément aux dispositions des articles 719 du CPP issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les établissements...