L'avis rendu par le déontologue élu local n'est pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971
[05.11.2024]
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le Conseil d'État était appelé à se prononcer sur la nature du conseil délivré par ce dernier aux élus...
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