Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

Le Conseil de l’Ordre de Paris a modifié les règles de domiciliation professionnelle du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP). À compter du 1er janvier 2027, les conventions devront suivre le nouveau modèle, être soumises à la validation du service de l’exercice professionnel lors de leur conclusion et pourront durer douze mois, avec reconduction tacite. Le cabinet domiciliant devra notamment mettre à...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Le barreau de Paris rappelle aux avocats souhaitant se présenter aux élections du Conseil national des barreaux que leur candidature doit parvenir au CNB au plus tard le 30 septembre 2026. Le scrutin se tiendra exclusivement par voie électronique le 24 novembre. Les candidatures sont individuelles pour le collège ordinal ; pour le collège général, elles prennent la forme de listes complètes et alternées entre femmes...

Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à certaines naissances antérieures lorsque le terme était prévu à partir de cette date. Le congé peut être pris immédiatement...

Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il estime toutefois que l’efficacité de cette réponse ne dépend pas seulement de la création de nouveaux dispositifs, mais aussi de leur articulation, de leur évaluation et des moyens mobilisés pour les mettre en...

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

Le Conseil national des barreaux souhaite améliorer la protection des avocats qui reprennent progressivement leur activité après un arrêt maladie. Cette reprise, souvent appelée « mi-temps thérapeutique », ne signifie pas forcément travailler à 50 % : pour un professionnel libéral, elle doit pouvoir être adaptée à l’état de santé, aux soins nécessaires et aux conditions réelles...

La procédure pénale numérique transforme avant tout les méthodes de travail, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers et enquêteurs sont progressivement conduits à consulter, transmettre et signer les documents sous forme dématérialisée. À l’audience, le fonctionnement reste globalement identique, mais les pièces peuvent être accessibles en temps réel et certains...

Le Conseil national des barreaux ouvre une réflexion sur une règle déontologique aujourd’hui très claire : un avocat peut recommander un confrère à un client, mais il ne peut recevoir en contrepartie aucune rémunération ni aucun avantage, direct ou indirect. Cette interdiction est prévue par le code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur...

À compter du 1er décembre 2026, le plafond horaire des frais pédagogiques financés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le montant annuel des droits acquis augmente de 400 à 600 euros, le plafond total détenu de 800 à 1 200 euros, et les sessions de formation pourront accueillir jusqu’à 25 participants, contre 15...

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie une quatrième édition de son vade-mecum de l’exercice du droit. Ce guide pratique a pour objectif d’aider les Ordres et les avocats à repérer et à traiter les situations dans lesquelles des personnes ou des structures exercent des activités juridiques sans respecter la réglementation...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite PARDI, introduite par le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026. Applicable à partir du 1er octobre 2026, cette procédure concerne certaines affaires civiles et commerciales traitées en première...

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Conseil national des barreaux (CNB) alerte sur plusieurs mesures qui, selon lui, risquent de rendre l’accès à la justice plus coûteux pour les...

Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses réserves face aux projets de regroupement ou de mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). Si ces réorganisations visent à simplifier le fonctionnement administratif, elles pourraient, selon le CNB, éloigner le service public de la justice des personnes qui en ont le plus...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une décision visant à mieux protéger le titre d’avocat spécialiste. Cette évolution du Règlement intérieur national cherche à éviter que des avocats ne disposant pas d’un certificat de spécialisation utilisent, dans leur communication, des termes susceptibles de créer une confusion auprès du...