L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 24 septembre 2026, la CNCDH estime que les attaques visant les magistrats fragilisent la confiance dans la justice et, avec elle, l’État de droit. Elle rappelle que l’indépendance et l’impartialité des juges sont des garanties du droit de chacun à un procès équitable, encadrées notamment par des règles déontologiques et disciplinaires. Elle dénonce aussi le manque de...

Un arrêté du 12 août 2026 fixe les objectifs de qualité que La Poste doit respecter au titre du service universel postal en 2026 : au moins 95 % des Lettres vertes et recommandées doivent être distribuées en trois jours, et au moins 92 % des Colissimo en deux jours. Il impose aussi la mesure et la publication d’indicateurs sur les délais, les réclamations, les indemnisations et la réexpédition du courrier, afin de...

La CNCC invite les commissaires aux comptes à apprécier les conséquences des incendies sur les comptes des entreprises directement ou indirectement affectées, en se référant aux principes rappelés dans sa FAQ de 2025 sur le cyclone Chido. Les actifs détruits ou dépréciés, les stocks, les coûts de remise en état, les provisions éventuelles et les effets de la sous-activité doivent notamment faire l’objet d’une...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Les recommandations en urgence du 24 juillet 2026 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont relatives à l'accueil, l'attente et l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite...

Le décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définit les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations...

Adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, la norme volontaire de durabilité (« VS ») doit remplacer la VSME. Elle conserve un caractère facultatif pour les entreprises qui l’utilisent, mais acquiert une fonction nouvelle : elle fixe le plafond des informations de durabilité que les entreprises soumises à la CSRD pourront demander à certaines entreprises de leur chaîne de valeur employant au plus 1 000...

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou...

Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera requise à compter du 1 er septembre 2027. La Compagnie nationale des...

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration...

La loi n° 2026-797 du 18 août 2026, jugée conforme à la Constitution, vise à poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme....

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 renforce, à compter du 1er octobre 2026, l’information précontractuelle fournie aux familles par les opérateurs funéraires. Ceux-ci devront mettre à leur disposition une notice d’information standardisée, neutre et sans identification du professionnel, présentant notamment leurs droits ainsi que les prestations funéraires obligatoires ou susceptibles de le...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de durabilité, en complétant à cette fin les annexes du Code de...

Publié le 4 août 2026, le présent décret modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants des établissements et services d'accueil du jeune enfant et à l'autorisation de création de ces établissements et...

Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Le décret n° 2026-694 du 27 juillet 2026 modifie le tableau figurant à l'article R. 121-2 du Code de l'environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas prises en compte pour l'application des...

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 met en œuvre les dispositions de la loi de finances pour 2026 relatives à la généralisation de la facturation électronique. Il adapte le cadre réglementaire en précisant les règles applicables aux plateformes agréées, leurs conditions d'immatriculation, leurs obligations d'audit, les modalités d'échange des données de facturation et de paiement, ainsi que les procédures de...

À l'occasion de la réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique », qui s'est tenue le vendredi 10 juillet 2026 à Bercy, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a salué le travail effectué ces derniers mois pour préparer la mise en place de la réforme au 1er septembre 2026 et annoncé que l'Administration serait bienveillante à l'égard des entreprises pour la phase de...