Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles

La CNCC précise les éléments pouvant entrer dans le calcul d’un acompte sur dividendes versé avant l’approbation des comptes. En application de l’article L. 232-12 du Code de commerce, le bénéfice dégagé depuis la clôture du précédent exercice peut être complété par le report à nouveau bénéficiaire, dès lors qu’un bilan intermédiaire certifié par le commissaire aux comptes établit l’existence de sommes...