L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Il clarifie le calcul des emplois ouverts à la promotion interne, harmonise les conditions d’accès au tour extérieur et relève le contingent de la voie d’intégration prévue par l’article 5 du statut, par référence aux postes ouverts au tour...

La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du Code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans préjudice d'une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c'est le créancier qui en a provoqué la défaillance. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que n'est pas réputée...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

La modification d’un produit en méconnaissance des restrictions d’usage signalées par le fabricant caractérise une faute d’imprudence, quand bien même elle viserait à remédier à un défaut de conception. Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise que cette faute justifie une réduction de la responsabilité civile du fabricant, dès lors qu’elle a concouru à la réalisation du dommage....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur...

L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....

Quatre décrets du 14 septembre 2026 modifient en profondeur le corps de conception et de direction (CCD) de la Police...

Un opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut-il obtenir la restitution d’un gain indûment versé à un joueur ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et précise le régime de la répétition de l’indu lorsque le paiement procède d’une faute de l’opérateur....

Un arrêté du 24 août 2026 prévoit que le vote pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) intervient au plus tard le mardi 26 janvier...

La seule présence sur le front d'une marque visible, conséquence de la pratique assidue d'un culte religieux, n'est pas regardée comme traduisant une volonté de l'agent de manifester ses convictions religieuses et donc de méconnaître l'obligation de neutralité....

Le 18 août, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des membres du gouvernement une circulaire afin de renforcer la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et des établissements de l'État. Cette circulaire entend répondre à une augmentation des cas de consultation abusive de fichiers numériques contenant des données sensibles ainsi qu'à des pressions ou actes d'intimidation exercés à...

Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires. À compter du 1er octobre prochain, les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction du directeur général de...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 a pour objet d'octroyer le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l'Etat lorsqu'ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie...