Pour mémoire, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, notamment et en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de...

Un arrêté supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de...

Pour mémoire, ces deux textes suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de...

L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 2). Elle instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l'obligation de s'immatriculer et de renseigner,...

Deux décrets suppriment l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Ces textes sont pris en application de la loi...

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de modifications de situation et de...

La loi PACTE a prévu la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1er). Un décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions dans lesquelles le guichet unique électronique sera en charge de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d'activité...

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...