Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS : l'arrêté d'application est publié

Un arrêté supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données portant sur l'identité de l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la...