Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Proposition de loi visant à Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 3211, 15 juill. 2020 [20.08.2020] Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien... Lu
Copropriété Environnement Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation Législation D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 [21.07.2020] Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage... Lu
Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Services publics Point sur la propriété des colonnes montantes électriques #Brève Rép. min. n° 7781 : JOAN 9 juin 2020, p. 4043 [11.06.2020] La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Il résulte de ces dispositions que : - les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité ;- elles... Lu
Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Services publics Projet de loi ELAN : prise en charge financière des colonnes montantes #Brève Rép. min. n° 05357 : JO Sénat 28 juin 2018, p. 3255 [06.07.2018] Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d’électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, à la suite d’une mission d’expertise réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité, il apparaît en effet nécessaire de... Lu
Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Vers une clarification du statut des colonnes montantes d’électricité ? Rép. min. n° 1161 : JOAN 27 févr. 2018 [05.03.2018] Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, en pratique un contentieux existe sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse... Lu
Copropriété Consommation Production, transport et distribution d’énergie Individualisation des consommations de chauffage : quelle solution fiable ? Enertech, Note technique févr. 2017 [16.02.2017] L’individualisation des frais de chauffage à l’aide de répartiteurs n’est pas fiable : c’est ce que prouve une étude publiée le 16 février 2017 réalisée par le bureau d’étude indépendant Enertech, à la demande de l’Association des responsables de copropriété (ARC) suite aux alertes répétées des copropriétaires et des locataires. La réglementation obligeant à répartir les frais de chauffage collectif en fonction... Lu