Projet de loi ELAN : prise en charge financière des colonnes montantes #Brève

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d’électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, à la suite d’une mission d’expertise réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité, il apparaît en effet nécessaire de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages. Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d’électricité, le Gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière...