Co-rédigé avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Anact), CCI France et ADN-Tourisme, le guide publié par la Direction générale des Entreprises (DGE) présente les principaux programmes européens susceptibles de financer un projet touristique. S’adressant aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux associations engagés dans la conception ou la réalisation d’un...

Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026 vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l'article D. 313-5 du Code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » en les alignant sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l'article R. 133-33 du Code du tourisme pour la...

La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue ; ensuite, que l’action en nullité, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’illicéité du contrat ; enfin, que le bailleur a droit à une indemnité d’occupation malgré la...

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

Un arrêté du 17 mars 2026 modifie l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ( A. n° DEVT1500882A, 22 janv. 2015 ). Il prévoit que l'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de...

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de...

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation...

L'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

Le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour adapter la rédaction à la suite d'un retour d'expérience. Il précise le traitement des engins guidés destinés uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage et introduit des exigences particulières aux contraintes nouvelles liées aux...

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... L'objectif est d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires....

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive....

Dans la décision Sushi Saint-Cloud du 18 juin 2024, le Conseil d'État a jugé que la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate. En conséquence, leur vente est soumise au taux « intermédiaire » de 10 % en vertu de l'article 279, n du CGI (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n° 476093, Sushi Saint-Cloud : Dr. fisc. 2024, n° 30-34, comm. 313, concl. É. Bokdam-Tognetti, note F. Pezet...

Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme...

Par deux arrêtés du 18 avril 2024 ...

Le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 introduit au sein du Code du tourisme la catégorie des labels d'Etat ayant vocation à optimiser et valoriser la qualité de l'offre touristique en France, dont le processus d'attribution est géré par Atout...

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...