Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 organise le transfert à l’Urssaf du Limousin des décisions d’affiliation des artistes-auteurs et du contrôle des activités relevant de leur régime. Il précise les missions de l’association agréée, désormais chargée notamment de la représentation...

L’Urssaf prévoit des mesures d’accompagnement pour les infirmières et infirmiers dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant. Ils peuvent demander un délai de paiement afin de reporter ou d’échelonner leurs échéances de cotisations...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Les employeurs de marins et les marins non-salariés de Méditerranée peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations, avec un étalement pouvant aller jusqu’à douze mois, voire davantage selon leur situation. Pour les employeurs, l’accord d’un délai suppose toutefois le paiement préalable des cotisations...

Face au déficit croissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), estimé à 1 milliard d’euros en 2026 et à 1,5 milliard en 2027 en l’absence de mesures, le ministre du Travail annonce un ensemble de dispositions visant environ 800 millions d’euros d’économies dès...

À la suite des incendies et des intempéries survenus dans plusieurs régions françaises, notamment en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, en Gironde, dans les Landes, le Var, la Corse et en Rhône-Alpes, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les professionnels dont l’activité a été perturbée....

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes lorsqu’ils ouvrent droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit en une seule fois sera limitée à 31 jours pour une prescription initiale et à 62 jours pour une...

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 précise les conditions dans lesquelles un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut demander l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie dans le cadre d’un arrêt de travail prolongé. À compter du 1er septembre 2026, cette saisine sera possible lorsque les renouvellements d’un arrêt de travail atteignent une durée de trois...

La hausse des arrêts de travail constitue aujourd’hui un enjeu majeur, tant pour l’équilibre du système de protection sociale que pour le fonctionnement des entreprises. En effet, leur nombre a significativement augmenté ces dernières années, atteignant 9,1 millions d’arrêts indemnisés entre 2019 et 2024. Cette évolution s’accompagne d’une forte progression des dépenses d’indemnités journalières, qui s’élèvent à...

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

À compter du 1er avril 2026, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des artistes-auteurs pour toutes les démarches liées à leur affiliation au régime de protection sociale. Elle est désormais chargée de traiter les demandes et de vérifier que l’activité relève bien de ce régime, ce qui vise à simplifier les procédures...

L'assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune conduisant au remboursement anticipé de créances momentanément abandonnées ne caractérise pas un acte anormal de gestion compte tenu notamment de l'avantage tiré par la société de la régularisation de ses engagements hors bilan....

Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, décale les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du Code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés...

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement. La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 30 juin 2024, est détaillée au BOI-ANNX-000306, 24 juill. 2024. Le 8 octobre 2025, l'Administration a publié au BOFIP une...