Ratification par la France de la convention n° 155 de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail

Après son adoption par le Sénat le 13 février dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 15 octobre. Cette étape décisive ouvre désormais la voie à sa ratification officielle par le président de la...