Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie exclusivement, elle ne peut pas exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages provenant de cette partie commune, sans préjudice de ses actions récursoires....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le notaires de France rappellent que la loi de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), applicable aux impositions établies à compter de 2027. Elle frappera automatiquement les logements vacants depuis au moins un an dans les communes en zone tendue ; hors de ces communes,...

Les établissements de crédit et organismes assimilés accordant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) à des particuliers pour la réalisation de travaux énergétiques dans un logement destiné à être affecté à la résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts émis jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater U). Ce dispositif a été prorogé de 4 ans et s’applique donc au titre des prêts à...

Afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants, l'article 108 de la loi de finances pour 2026 a instauré la TVLH qui se substitue à compter du 1er janvier 2027 aux actuelles taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) prévue à l'article 1407 bis du même code, dont les dispositions sont...

En l'absence d'une décision de l'assemblée générale du syndicat principal lui donnant mandat pour agir pour son compte, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir en paiement des charges de copropriété dues au syndicat principal par les copropriétaires du syndicat secondaire....

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit notamment que les pompes à chaleur air/air, qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Le II du même article 278-0...

Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs, respectivement codifiées aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 143 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 121). Les...

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...