La Commission européenne a dévoilé une première série d'actions pilotes visant à accélérer la transition de l'Europe vers une économie circulaire, en mettant particulièrement l'accent sur le secteur des matières plastiques. En optimisant le recyclage des plastiques, ces mesures devraient libérer davantage le potentiel du marché unique et renforceraient la sécurité économique, l'autonomie stratégique, la...

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a lancé la première procédure de sélection du fournisseur de données consolidées (CTP) pour les produits dérivés de gré à gré (OTC). Les entités intéressées sont invitées à s’inscrire et à soumettre leur candidature avant le 11 février...

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 2 janvier 2026....