Séléction de la rédaction Contrats Numérique Concurrence E. AKOPIAN Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement Jurisprudence Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321, FS-B [12.09.2024] La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Numérique Consommation Concurrence +2 Contrats Droit européen Apple frappé d’une amende de 1,8 Md€ par la Commission européenne pour des pratiques abusives liées à son App Store Comm. UE, actualités, 4 mars 2024 (Apple) [05.03.2024] La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 Md€ pour abus de position dominante. L’abus concerne le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (les « utilisateurs d’iOS ») par l’intermédiaire de son App Store. Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs... Lu
Offert Affaires Contrats Procédure civile +2 Médias et Communication Numérique Prestations de communications électroniques : application de la prescription annale à une action en répétition de l’indu Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220, F-B [06.11.2023] Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat.... Lu
Contrats Concurrence Application d'une hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence : avis de la CEPC CEPC, avis n° 23-9, 4 oct. 2023 [06.10.2023] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le renouvellement par tacite reconduction d’un « contrat d’achat de licence » conclu annuellement avec un « intégrateur », et portant sur un logiciel entreprise fourni par un « éditeur », un tarif « public » représentant une augmentation significative du prix (48... Lu
Contrats Avis de la CEPC sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce CEPC, avis n° 23-7, 15 sept. 2023 [22.09.2023] Dans un avis publié le 21 septembre, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur la licéité de la pratique consistant, pour une société spécialisée dans la fourniture et la gestion de solutions informatiques, à émettre à l'égard de l'entreprise cliente des factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont cette dernière ne bénéficiera... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu
Médias et Communication Contrats Partage de réseaux mobiles : l'ARCEP informe le secteur et examine l'avenant sur la prolongation du contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange jusqu'en 2025 AAI ARCEP, communiqué, 7 sept. 2022 [08.09.2022] Depuis 2011, Free Mobile a recours à une prestation d'itinérance nationale sur le réseau d'Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima désormais réduits. Le contrat entre les deux opérateurs prévoit la fourniture de l'itinérance jusqu'au 31 décembre 2022 selon avenant du 19 février 2020. L'ARCEP a reçu, le 27 juillet 2022, un nouvel avenant prolongeant ce contrat d'itinérance de trois... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Numérique Travailleurs des plateformes : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour améliorer leurs droits Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 9 déc. 2021 [13.12.2021] La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l'Union européenne (UE). L'objectif des nouvelles règles est de faire en sorte que les personnes qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques puissent jouir des... Lu
Droit européen Contrats PI et communication D. BERLIN Notion de marchandise et licence de logiciel Jurisprudence CJUE, 16 sept. 2021, aff. C-410/19, The Software Incubator Ltd : JurisData n° 2… [27.09.2021] Computer Associates, société qui commercialise un logiciel d'automatisation d'applications de services, octroyait à ses clients, (approchés par un intermédiaire/agent comme The Software Incubator Ltd) par voie électronique, des licences d'utilisation du logiciel en cause sur un territoire spécifié pour un nombre autorisé d'utilisateurs finaux. Cet intermédiaire pouvait-il être considéré comme un agent commercial au... Lu