Notion de marchandise et licence de logiciel
[27.09.2021]
Computer Associates, société qui commercialise un logiciel d'automatisation d'applications de services, octroyait à ses clients, (approchés par un intermédiaire/agent comme The Software Incubator Ltd) par voie électronique, des licences d'utilisation du logiciel en cause sur un territoire spécifié pour un nombre autorisé d'utilisateurs finaux. Cet intermédiaire pouvait-il être considéré comme un agent commercial au sens de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux...
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