Avis de la CEPC sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Dans un avis publié le 21 septembre, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur la licéité de la pratique consistant, pour une société spécialisée dans la fourniture et la gestion de solutions informatiques, à émettre à l'égard de l'entreprise cliente des factures annuelles forfaitaires sur le fondement d’un contrat d’abonnement, au titre de prestations dont cette dernière ne bénéficiera pas, faute de déploiement de la plateforme prévu dans le contrat d'installation permettant la délivrance de ces...