Travailleurs des plateformes : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour améliorer leurs droits
La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l'Union européenne (UE). L'objectif des nouvelles règles est de faire en sorte que les personnes qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques puissent jouir des droits du travail et des prestations sociales auxquels elles ont droit. Ces personnes pourraient également bénéficier d'une protection supplémentaire en ce qui concerne le recours à une gestion algorithmique (c'est-à-dire des systèmes automatisés qui appuient ou remplacent les fonctions de direction au travail). Un ensemble commun de règles de l'UE offrirait une plus grande sécurité juridique, permettant ainsi aux plateformes de travail numériques de tirer pleinement parti du potentiel économique du Marché unique et de conditions de concurrence équitables.
Dans le cadre du train de mesures présenté, la Commission propose :
- Une communication exposant l'approche de l'UE et ses mesures en matière de travail via une plateforme
Ces mesures seront complétées par les actions que les autorités nationales, les partenaires sociaux et les autres acteurs pertinents devraient mettre en œuvre à leur échelle. La communication vise également à jeter les bases des travaux sur de futures normes mondiales pour garantir une grande qualité du travail via une plateforme.
- Une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
- Statut professionnel. La directive proposée vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles. Elle fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un « employeur ». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur. Les personnes qui exercent leur activité par son intermédiaire peuvent alors jouir des droits sociaux et des droits du travail qui découlent du statut de « travailleur salarié ». Pour celles qui sont requalifiées comme travailleurs salariés, cela comprend le droit à un salaire minimum (lorsqu'il existe), à la négociation collective, à la protection du temps de travail et de la santé, aux congés payés ou à un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail, des prestations de chômage et de maladie, ainsi que des pensions de vieillesse contributives. Les plateformes seront autorisées à contester ou à réfuter cette qualification, mais il leur incombera de prouver qu'il n'existe pas de relation de travail. Les critères clairs que propose la Commission s'accompagneront, pour les plateformes, d'une plus grande sécurité juridique et de frais de contentieux moins importants, et ils faciliteront la planification des activités.
- Gestion algorithmique. La directive renforce la transparence dans l'utilisation des algorithmes par les plateformes de travail numériques, garantit un suivi humain du respect des conditions de travail et crée le droit de contester des décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés tant aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs véritablement indépendants.
- Application, transparence et traçabilité. La proposition de la Commission apportera davantage de transparence aux plateformes en clarifiant les obligations existantes en matière de déclaration de travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales les informations essentielles concernant leurs activités et les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire.
La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.
- Un projet de lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence de l'UE
La Commission lance également aujourd'hui une consultation publique de huit semaines sur un projet de lignes directrices sur l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés, c'est-à-dire des personnes qui travaillent entièrement seules et n'emploient pas d'autres travailleurs. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une sécurité juridique et à garantir que le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux efforts déployés par certains travailleurs indépendants sans salariés pour améliorer collectivement leurs conditions de travail, notamment en matière de rémunération, lorsqu'ils se trouvent dans une position relativement faible, par exemple lorsqu'ils sont confrontés à un déséquilibre significatif de leur pouvoir de négociation. Il couvre à la fois les situations en ligne et hors ligne.
Dans un communiqué publié en parallèle, la Commission apporte des précisions et indique que les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations au plus tard le 24 février 2022 (
Consulter le Questions/Réponses publié par la Commission