Dans une décision du 8 octobre 2026 , le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, les dispositions permettant la vente anticipée d’un immeuble saisi au cours d’une procédure pénale. Il précise également les garanties applicables au recours contre cette autorisation....

Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d'accès à la certification des informations de durabilité et distingue les missions nécessitant une habilitation spécifique des prestations ouvertes à tout commissaire aux comptes compétent. L'expression professionnelle « CAC vert » désigne un commissaire aux comptes inscrit sur la liste II tenue par la Haute Autorité de l'audit (H2A),...

Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La...

La CNCC publie un avis technique qui actualise son communiqué de 2008 à la lumière des évolutions du règlement général de l’AMF. Il précise les travaux à mener pour le rapport annuel adressé à l’AMF sur l’adéquation des mesures prises par les prestataires de services d’investissement pour protéger les instruments financiers de leurs clients. L’avis traite notamment de la séparation des avoirs des clients, du recours...

Dans sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel examine les conséquences d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation prononcée contre un professionnel de santé. Ces sanctions entraînent la privation définitive du droit de siéger dans un conseil de l’ordre ou dans certaines de ses instances. Pour un élu concerné, elles peuvent aussi conduire à une déclaration de...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a étendu les pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’emploi des concours et ressources collectées auprès du public, l’IGAS peut désormais obtenir des commissaires aux comptes tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu’ils contrôlent, y compris leurs...

La Haute Autorité de l’audit a réalisé 764 contrôles en 2025 : 47 auprès de cabinets certifiant les comptes d’entités d’intérêt public (EIP) et 717 auprès de cabinets non EIP. Pour la première fois, dix cabinets EIP ont en outre fait l’objet d’un contrôle spécifique portant sur leur nouvelle mission de certification des informations de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

Le Conseil national des barreaux a adopté un rapport proposant d’aligner le régime des accords conclus par acte contresigné par avocats sur celui des accords issus de la médiation, de la conciliation ou de la procédure participative. Il vise à supprimer la condition de transaction qui demeure exigée, hors procédure participative, pour l’homologation de ces accords, alors que le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Un arrêté du 12 août 2026 porte homologation des règlements ANC n° 2026-01 du 9 janvier 2026, n° 2026-02 du 9 janvier 2026, n° 2026-03 du 6 mars 2026 et n° 2026-04 du 4 mai 2026 de l'Autorité des normes comptables. Ces règlements sont publiés en annexe de...

Depuis ce 1er septembre 2026, toutes les entités (quelle que soit leur taille) assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures sous format électronique, et seules les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera requise à compter du 1 er septembre 2027. La Compagnie nationale des...

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Dans le cadre de son recours contre une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), une société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...