Commissaires aux comptes : le secret professionnel ne fait plus obstacle aux demandes de l’IGAS
[23.09.2026]
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a étendu les pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’emploi des concours et ressources collectées auprès du public, l’IGAS peut désormais obtenir des commissaires aux comptes tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu’ils contrôlent, y compris leurs dossiers et documents...
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