L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), avec le concours de l'agence Sport 1.5, lancent une certification en influence responsable spécialement conçue pour les sportives et sportifs de haut niveau. Cette initiative répond au développement des activités de création de contenus et des partenariats commerciaux sur les...

Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix...

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Sont publiées au Journal officiel du 28 décembre 2024, 2 délibérations récemment adoptées par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD...

L'article 55 de la loi de finances pour 2024 limite la durée d'application du dispositif de crédit d'impôt accordé aux entreprises créatrices de jeux vidéo. Le crédit d'impôt jeux vidéo s'applique ainsi aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026 et à celles exposées postérieurement lorsqu'elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 (CGI, art....

Conformément à une décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en...

La prime de résiliation du contrat, perçue par un salarié « impatrié », entre dans le calcul de l'exonération forfaitaire de 30 %....

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 un décret et un arrêté relatifs à la surveillance des baignades d'accès payant, qui visent à faciliter la mise en œuvre, en sécurité, de la surveillance en autonomie des baignades d'accès...

Alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à leur organisation et comprenant des dispositions visant à en assurer leur sécurité (V. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : projet de loi adopté en première lecture au Sénat). Laurence Roques, Présidente de la commission Libertés et Droits de l'Homme, et Boris Kessel,...

Conformément à la décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en dur. Le décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 procède à cette...

Le Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies). Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur...

Conformément à la décision du 19 juin 2013 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le décret n° 2021-1753 du 21 met à jour le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution des mises de paris hippiques en ligne et en...

Un parc aquatique exploité par une commune est susceptible d'échapper à la taxe sur la valeur ajoutée s'il présente un caractère sportif, lequel est apprécié en tenant compte notamment de sa conception telle qu'elle résulte de ses caractéristiques objectives. Celles-ci comprennent les différents types d'infrastructures proposées, leur aménagement, leur nombre et leur importance. Les espaces aquatiques, en...

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste...

Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...

La CJUE, dans un arrêt du 3 février 2021, juge qu'une fédération sportive nationale peut être soumise aux règles de passation des marchés publics si elle exerce des activités d'intérêt général ayant un caractère industriel ou commercial. Mais pour cela, il faut qu'une telle fédération dotée de la personnalité juridique soit assujettie au contrôle d'une autorité publique, telle en l'espèce que le Comité national...

La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport [...] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...