Paris hippiques en ligne : entrée en vigueur et modification de certaines dispositions relatives à la redevance
[31.08.2022]
Le décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale de la redevance sur les paris hippiques en ligne prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface