Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Santé Actes administratifs Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Quand le Conseil d'État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d'un soignant non vacciné Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. [01.02.2022] Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel... Lu
Pénal Pénal des affaires Contrôle et contentieux social +1 Santé Contrôle du passe sanitaire, respect de l'obligation vaccinale : montant des amendes forfaitaires pour l'exploitant d'un service de transport et pour l'employeur Législation D. n° 2021-1056, 7 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Pris en application de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5e classe dans deux cas : - l'absence de contrôle par l'exploitant d'un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder (L. n°... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +3 Affaires Consommation Droit pénal Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Pénal des affaires Pénal International +1 Santé Transparency International publie l'Indice de perception de la corruption 2020 Transparency International, communiqué, 28 janv. 2021 [01.02.2021] L'Indice de perception de la corruption 2020 a été publié le 28 janvier 2021 par Transparency International (TI). TI révèle que la corruption persistante fragilise les systèmes de santé et contribue au recul de la démocratie dans le contexte de la pandémie de... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative C. FRIEDRICH Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées Jurisprudence CE, 21 déc. 2020, n° 441399, syndicat de la juridiction administrative [08.01.2021] Il a déjà été jugé qu'une ordonnance (de l'article 38 de la Constitution) est un acte administratif jusqu'à ce qu'elle soit expressément ratifiée par le législateur et que, en même temps, celles de ses dispositions relevant du domaine de la loi peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'est échu le délai d'habilitation conféré au Gouvernement (CE, 16 déc. 2020, n° 440258, Fédération CFDT des finances et a. :... Lu
Sécurité et Police Santé Actes administratifs C. FRIEDRICH Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre Jurisprudence CE, 22 déc. 2020, n° 439956, Lebon T. [07.01.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est que peu après que le législateur (ce qui n'est toujours que le Gouvernement) a formalisé un nouveau régime d'état d'urgence en adoptant la loi n° 2020-290 du... Lu
Santé Sécurité et Police Actes administratifs +1 Personnes L. ERSTEIN Personnes décédées sans soin au nom de la Covid Jurisprudence CE, 22 déc. 2020, n° 439804 [04.01.2021] Quand le décret (D. n° 2020-384, 1er avr. 2020) s'oppose à ce que les personnes décédées de la Covid-19 reçoivent les soins de conservation du corps et de toilette mortuaire, il instaure une interdiction à caractère général et absolu et porte ainsi une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale, comme le ferait n'importe quelle autre mesure de police présentant une portée... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Actes administratifs T. Ruckebusch Protocole sanitaire : le Conseil d'État met en avant son caractère non contraignant pour refuser sa suspension Jurisprudence CE, 19 oct. 2020, n° 444809, inédit [26.10.2020] Le Conseil d'État a refusé de suspendre l'exécution du protocole sanitaire en entreprise du 31 août 2020, actualisé au 17 septembre... Lu
Contrôle et contentieux social Pénal des affaires T. Ruckebusch Le dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel en passe d’être renforcé Min. Travail, communiqué, 17 sept. 2020 [18.09.2020] Pour continuer à lutter efficacement contre des fraudes au chômage partiel, de nouvelles dispositions sont en cours de... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Santé +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Covid : l'intelligence du port du masque Jurisprudence CE, ord. réf., 6 sept. 2020, n° 443750, Ministre des solidarités et de la santé [08.09.2020] Le caractère proportionné d'une mesure de police prend, avec l'obligation du port du masque pour limiter le risque de contamination par le SARS-CoV-2, une dimension inédite. L'effectivité - indispensable - de la mesure dépend notamment, estime aujourd'hui le juge du référé-liberté du Conseil d'État, de sa simplicité et de sa lisibilité.... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises +1 Consommation Coronavirus : la Commission UE a publié les « meilleures pratiques » pour soulager les consommateurs et les entreprises Comm. UE, communiqué, 14 juill. 2020 [27.07.2020] La Commission européenne a accueilli favorablement une liste de « meilleures pratiques » approuvées par le secteur financier et des organisations de consommateurs et d'entreprises afin de contribuer à atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19. Cette liste expose concrètement comment les différents acteurs du marché peuvent aider les citoyens et les entreprises à traverser la crise de manière globale et... Lu
Chômage Droit pénal Pénal des affaires Le parquet de Paris enquête sur des fraudes au chômage partiel TJ Paris, communiqué, 6 juill. 2020 [16.07.2020] Le parquet de Paris s’est saisi de deux enquêtes initiées par les parquets de Toulouse et Limoges des chefs d’escroquerie en bande organisée aux prestations versées pour les salariés en situation de chômage partiel et de blanchiment en bande organisée de ces escroqueries. Il s’est saisi au titre de sa compétence nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité (JUNALCO).... Lu
Consommation Contrats et obligations Coronavirus : publication d’une première ordonnance « Sport & Culture » #MAJ Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020 : JO 8 et rect. 30 mai 2020 [02.06.2020] L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le texte modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou... Lu
Actes administratifs Justice civile Coronavirus : adaptation des exigences de sécurité pour la télétransmission des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité #Brève A. n° TERB2010605A, 4 mai 2020 : JO 13 mai 2020 [13.05.2020] Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d'authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement. Afin de... Lu
Construction Urbanisme J. GIACUZZO Coronavirus : de nouvelles modifications des délais en matière d'urbanisme #MAJ Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [12.05.2020] Pour tenir compte des difficultés soulevées par le Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé certains délais d'actes et procédures (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Puis elle a été modifiée pour faciliter le redémarrage des opérations immobilières. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15... Lu
Consommation Transports Civil Coronavirus : 30 propositions pour relancer le tourisme Sénat, communiqué, 30 avr. 2020 [06.05.2020] Des sénateurs ont remis au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères un plan de 30 propositions pour une relance du tourisme dès cet été. Ils estiment que la priorité est le « rétablissement de la confiance des professionnels du tourisme ». Selon eux « les mesures de soutien à la trésorerie sont bienvenues mais insuffisantes en l’état... Lu