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Personnes décédées sans soin au nom de la Covid

Jurisprudence

Quand le décret (D. n° 2020-384, 1er avr. 2020) s'oppose à ce que les personnes décédées de la Covid-19 reçoivent les soins de conservation du corps et de toilette mortuaire, il instaure une interdiction à caractère général et absolu et porte ainsi une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale, comme le ferait n'importe quelle autre mesure de police présentant une portée aussi vaste. Ces dispositions sont donc annulées. Il n'est pas sans intérêt d'observer, comme le note la présente décision, que le Haut conseil de la santé publique ne recommandait pas une telle interdiction, mais insistait sur la stricte observation des règles d'hygiène et des mesures de distance...

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