Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre

Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est que peu après que le législateur (ce qui n'est toujours que le Gouvernement) a formalisé un nouveau régime d'état d'urgence en adoptant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Sur le fond et en particulier sur la mesure organisant ce que l'histoire retiendra comme le Premier Confinement, le Conseil d'État juge qu'une telle mesure n'est pas disproportionnée eu égard à ses objectifs. Il met en balance, avec son sens de la mesure, les...