Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

Pour le Conseil des ministres du jeudi 1er octobre 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

L'administration fiscale a modifié sa doctrine sur l'étendue de la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, ainsi que sur le champ d'application du recours administratif préalable dans le cadre de ce contentieux. Les commentaires administratifs précisent désormais que ces contestations relèvent exclusivement du juge de l'exécution, sans...

Pour le Conseil des ministres du lundi 31 août 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) ...

Pour le Conseil des ministres du lundi 27 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le seul visa des textes et la mention qu'ils sont consultables sur le site Légifrance ne répondent pas à l'exigence d'une information précise du redevable d'une somme auprès d'un comptable public sur les modalités et délais de recours contre une saisie administrative à tiers détenteur....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 9 juillet 2026, a notamment été présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Les contribuables qui souhaitent contester une imposition mise à leur charge doivent, dans un premier temps, adresser une réclamation préalable à l’administration fiscale. Les délais généraux de réclamation sont institués par l’article R.* 196-2 du LPF pour les impôts directs locaux et taxes annexes, et à l’article R.* 196-1 du LPF pour les autres impôts. Des délais spécifiques sont toutefois prévus dans certains...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 9 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, qui modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, concerne l'ensemble des livres,...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le décret n°2026-562 du 29 juin 2026 dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Saisi d'une QPC relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la possibilité de condamner ce tiers au paiement intégral de la dette fiscale du redevable, au motif qu'une telle sanction méconnaît le principe de proportionnalité des peines....